RGPD

Réglement général sur la protection des données

Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Formalités, champ d’application, dispositions générales, délégué à la protection des données : les réponses à vos questions les plus fréquemment posées

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Conditions d’Utilisation des Services

 

1-Préambule

(Conditions d’Utilisation révisées en date du 07/11/2020)

1.1) Préambule

(Conditions d’Utilisation révisées en date du 07/11/2020)

1.2) Préambule

(Conditions d’Utilisation révisées en date du 07/11/2020)

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