CGUV

CGUV – Version du 15/03/2021

Avant Propos

Les services proposés sur la Plateforme Internet « www.inventyour.com » et sur les Web applications mobiles inventYour Contacts, inventYour Buildings, inventYour Keys, inventYour Things, inventYour Tools, inventYour City inventYour Contracts et inventYour Stock sont édités par la

Société imaginathings SAS au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé : Les Papeteries – Image Factory 3 Esplanade Augustin Aussedat, Cran-Gevrier 74960, Annecy. (Ci-après « la Société »).

Avertissements préambules

IL EST IMPORTANT DE LIRE ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES.

 

Les présentes CGUV sont conclues entre la Société imaginathings et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l’Utilisateur ») souhaitant souscrire un Abonnement afin d’utiliser la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes CGUV ainsi que les éventuelles Conditions particulières.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notamment de ses fonctionnalités permettant l’acquisition de photos ou scan de documents, l’Utilisateur est informé que l’archivage électronique de ses documents ne saurait se substituer à la conservation du document original sous sa forme initiale, qui possède une valeur probatoire supérieure aux documents copies et dont la production sera parfois nécessaire. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que le service d’archivage fourni par la Société n’a pas vocation à lui permettre de détruire ses documents papier.

Définitions

  • Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
  • Société : désigne la société imaginathings SAS au capital de 15 000 euros, éditeur de la Plateforme et fournisseur des Services inventYour disponibles sur la Plateforme ;
  • Abonnement : désigne les présentes CGUV, le formulaire d’inscription en ligne ou directement remplis auprès de la Société ou de l’un de ses Revendeurs ou Distributeurs agréés et les Conditions particulières, ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document, que l’Utilisateur accepte et qui lui permettent de bénéficier de tout ou partie des Services ; 
  • Conditions Particulières : désigne les conditions propres aux partenaires de la Société. Lorsqu’elles sont applicables et en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les conditions décrites dans les présentes CGUV ;
  • Distributeurs agréés : désigne les sociétés ayant un accord commercial avec la Société les autorisant à promouvoir et revendre les Services au titre de Distributeur.
  • Revendeurs agréés : désigne les sociétés ayant un accord commercial avec la Société les autorisant à promouvoir et revendre les Services au titre de Revendeur.
  • Données : désignent toutes les informations, quels qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes et/ou entrées manuellement ou automatiquement sur la Plateforme, traitées et/ou produites par le Service.
  • Données à caractère personnel ou données personnelles ci-après : comprend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; “REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou RGPD ci-après.
  • Plateforme : désigne la plateforme permettant l’inscription et l’accès aux Services proposés par la Société. La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://app.inventyour.com La Plateforme est disponible en langue française.
  • Services : désigne l’ensemble des services inventYour et / ou offres disponibles sur la Plateforme tels que décrits aux articles 4 et 6 et fournis par la Société dans le cadre d’un Abonnement ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française et qui s’inscrit sur la Plateforme via le site https://inventyour.com et souscrit un Abonnement ou une offre d’essai.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de décrire non seulement les Services et Abonnements proposés par la Société sur la Plateforme mais aussi de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de la Plateforme dans le cadre des Abonnements souscrits. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les nouvelles CGUV seront alors applicables dès leur mise en ligne à tous les Utilisateurs à l’exception des conditions spécifiques des CGUV applicables aux Abonnements payants en cours qui s’appliquent jusqu’à l’échéance de l’Abonnement. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes en cours de validité sont accessibles, en langue française, à tout moment sur le Site internet inventYour édité par la Société à l’adresse : www.inventyour.com/CGUV

Les Utilisateurs des Abonnements gratuits ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment dans les conditions décrites Article 6.3.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les Services proposés sur la Plateforme par la Société sont réservés à l’Utilisateur qui souscrit un Abonnement en ayant, au préalable, pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité, et des Conditions particulières le cas échéant et les ayant acceptées sans réserve.

Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise la Société à bloquer le Client ou limiter l’utilisation de la Plateforme à l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Utilisateur, sans préjudice des indemnités que la Société pourrait réclamer.

ARTICLE 3. REGLES D’UTILISATION

3.1 Accès à la plateforme

L’Utilisateur est responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme, moyens décrits à l’Article 5.

L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

La Société propose via sa Plateforme aux Utilisateurs plusieurs Abonnements correspondant à plusieurs Services accessibles de manière collaborative.

Chaque Service est composé d’un ou plusieurs : Modules, Widgets, Api externes connectées.

Services proposés par imaginathings SAS :

Service inventYour Contacts :

Gestion des contacts de la structure avec son écosystème : collaborateurs, fournisseurs, prestataires de maintenance, clients, etc.

Service inventYour Buildings :

L’inventaire d’espaces immobiliers. Du projet de construction à la gestion du bâtiment.

Modélisez, cartographiez, associez bâtiments, espaces, mobilier

 

Service inventYour Things :

L’inventaire de vos objets. Visualisez, identifiez les relations entre vos objets et leurs données associées.

Service inventYour Tools :

L’inventaire de vos outils. Visualisez, identifiez les relations entre vos objets, vos équipes sur le terrain et leurs données associées.

 

Service inventYour Stock :

Gestion de votre stock de manière intuitive et efficace.

 

Service inventYour Keys :

Visualisez, identifiez et organisez les droits d’accès – clés / codes / vigiks – de vos bâtiments et salles pour vos équipes.

Service inventYour Contracts :

Visualisez tous vos contrats et abonnements avec facilité. Accéder depuis tous vos contrats, au matériel et aux lieux ou utilisateurs concernés et inversement.

 

 

Service inventYour City :

Inventaire de votre mobilier urbain – Visualisez, identifiez cartographiez l’ensemble de votre matériel urbain depuis votre mobile ou Desktop.

 

4.1 Conditions de l’Abonnement :

En cas de paiement de l’abonnement en ligne, après avoir confirmé son abonnement, le Client le validera définitivement par le paiement. La souscription d’un Abonnement par le Client est définitive à compter du paiement du prix correspondant et ne peut être annulée.

DUREE :

L’Abonnement est à durée d’un an ou trois ans selon la formule choisie convenue avec le Client à compter de la date de souscription, sauf Conditions Particulières.

L’abonnement, sauf condition particulière est limité à un espace de stockage de 1 Giga Octet par utilisateur. Une fois atteint cette limite, l’utilisateur se voit invité à souscrire une offre abonnement avec un stockage supérieur.

 

renouvellement :

A l’issue de la durée d’engagement de l’Abonnement choisi, il sera proposé 1 mois au moins avant l’échéance à l’Utilisateur de le renouveler. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre, L’Abonnement est résiliable par le client par envoi d’un courrier mail à l’adresse : resiliation@imaginathings.com au moins 15 jours avant son échéance.

 

RESILIATION – SUSPENSION :

L’Abonnement est résiliable par L’Entreprise, à tout moment en cas de manquement du Client à l’une ses obligations, au regard des présentes ou des conditions d’utilisation spécifiques à un service, non réparé, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant le manquement, tel que l’utilisation anormale ou frauduleuse du Service.

La résiliation de l’Abonnement entraîne la suppression de l’accès aux Services proposés.

Suspension du Service : L’Entreprise se réserve le droit de suspendre le Service en cas d’urgence, force majeure, ou violation grave des règles d’usage.

4.3 Offres d’Essai

La société peut proposer des offres d’Abonnement d’essai ou offrir des coupons à ses Utilisateurs, leur permettant d’accéder gratuitement, pour tout ou partie à ses services pour une période de temps limitée.

Les offres Abonnement d’essai sont à vocation de découverte des services ; aussi l’offre Abonnement d’essai est résiliable au-delà de la période consentie par simple envoi d’un courrier mail par L’Entreprise à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de son inscription.

L’abonnement essai est limité par défaut à un espace de stockage de 100 Méga octets. Une fois atteint cette limite, l’Entreprise peut accorder pour une période de temps limitée un stockage supérieur.

La résiliation de l’Offre d’Essai entraîne la suppression de l’accès au Service proposé et des données hébergées.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’Offre d’essai en cas d’urgence, force majeure, ou violation grave des règles d’usage.

L’Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque indemnité ni aucun remboursement du fait de la suppression du compte résultant de la résiliation initiée par la Société.

ARTICLE 5. ACCES A LA PLATEFORME

5.1. Conditions d’accès à la Plateforme

Pour accéder aux Services proposés sur la Plateforme, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte dans les conditions présentées au paragraphe 5.3. 

L’accès à la Plateforme est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles notamment en cas de survenance d’une défaillance technique affectant l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication, l’ interruption de l’Internet ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit. 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour informer l’Utilisateur le plus tôt possible de toute interruption des Services et rétablir un accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.

La survenance des événements ci-dessus listés ainsi que tout autre évènement de force majeure n’aura aucune conséquence sur la poursuite de l’Abonnement et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’Utilisateur.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable des détériorations ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion à la Plateforme.

5.2. Matériel nécessaire

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique ou électronique pouvant se connecter à internet et d’une connexion à internet.

Il est recommandé aux Utilisateurs, avant toute souscription d’un Abonnement, de vérifier l’accessibilité de la Plateforme et la compatibilité des Services avec leur matériel informatique.

Pour ce faire, les Utilisateurs sont invités à consulter les informations techniques disponibles dans les rubriques « FAQ » ou «Aide» accessibles depuis la page d’accueil de la Plateforme.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou du téléphone portable de l’Utilisateur ainsi que de son accès Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.

La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou d’incompatibilité de celui avec la Plateforme ou les Services.

5.3. Compte – Souscription de l’Abonnement

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit au préalable souscrire un Abonnement.

L’Utilisateur procèdera soit à la création d’un compte en remplissant les champs obligatoires, soit directement auprès de la Société ou de l’un de ses Revendeurs ou Distributeurs agréés. 

Dans le cas d’une inscription par création de compte, il est alors demandé à l’Utilisateur de renseigner un identifiant et un mot de passe d’une longueur minimum de 8 caractères composés d’au moins 1 majuscule, au moins 1 minuscule et au moins 1 chiffre. Ces éléments sont confidentiels et strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à garder secrets l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. L’Utilisateur s’engage à changer régulièrement son mot de passe et à observer toutes les préconisations de sécurité que la Société pourra lui faire pour le choix de son mot de passe.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Service.

Dans le cadre d’une souscription directe avec la Société ou l’un de ses Revendeurs ou   Distributeurs agréés, lorsque la Société ou l’un de de ses Revendeurs ou ses Distributeurs agréés et l’Utilisateur ont échangé et se sont accordés sur les conditions de l’Abonnement, l’inscription de l’Utilisateur peut être réalisée directement par la Société, avec les informations que l’Utilisateur lui a fournies. La Société fait ensuite parvenir par e-mail à l’Utilisateur un lien l’invitant à renseigner un mot de passe d’une longueur minimum de 8 caractères composés d’au moins 1 majuscule, au moins 1 minuscule et au moins 1 chiffre. Ces éléments sont confidentiels et strictement personnel.

La Société n’a pas connaissance des mots de passe choisis par les Utilisateurs. Sur demande expresse de l’Utilisateur, la réinitialisation de son mot de passe est possible à tout moment depuis la plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de la souscription de son Abonnement des informations exactes et à informer la Société de tout changement les concernant. 

La souscription par l’Utilisateur de son Abonnement vaut acceptation des présentes CGUV, pleinement et sans réserve.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur la Plateforme lors de la création de son compte constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement ou le règlement directe effectué auprès de la Société ou de l’un de ses Distributeurs agréés décrit la preuve de la transaction financière.

La Société accuse réception de l’Abonnement de l’Utilisateur dès sa validation en envoyant un email récapitulant les conditions de l’Abonnement souscrit et comprenant un lien vers les présentes CGUV et/ou les Conditions particulières.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux informations du compte, la Société se réserve le droit de bloquer l’Abonnement jusqu’à la résolution du problème.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant son Abonnement sont disponibles en ligne sur la Plateforme à la rubrique « Mon Compte » et archivés sur un support dématérialisé.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’Abonnement vaudront preuve de l’Abonnement.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Abonnements et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société.

L’archivage des Abonnements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

5.4 Utilisation du compte

L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour l’usage des Services de la Plateforme (Article 10.2).

L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la suppression de celui-ci à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Toute connexion ou transmission de données sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris l’utilisation des Services et dégage la Société de toute responsabilité en cas de dommage causé à la structure dont fait partie l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses propres terminaux permettant l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à la Plateforme via ses Identifiants, l’Utilisateur devra en informer sous 24 heures la Société via l’adresse : support@inventyour.com , afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires. 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

6.1 Abonnement – Renouvellement

Les Services ne peuvent être utilisées que par les Utilisateurs ayant souscrit en ligne ou via un Distributeur agréé et / ou un Revendeur agrée un Abonnement, et uniquement pendant la durée de celui-ci telle que visée à l’article 6.3.

L’Utilisateur peut renouveler un Abonnement payant avant sa date d’échéance en informant par mail à : renouvellement@imaginathings.com ou en joignant par téléphone le numéro figurant sur la facture adressée au Client.

La Société lui adresse un email lui indiquant le terme de son Abonnement trois (3) mois puis, un (1) mois avant l’échéance.

Seuls les Abonnements gratuits peuvent être résiliés (article 6.3).

Lorsqu’un Abonnement gratuit est résilié le compte est supprimé, les Services deviennent inaccessibles, et les données seront détruites par la Société, l’Utilisateur pouvant récupérer les données enregistrées dans son compte selon les modalités définies à l’article 6.6.

6.2 Durée et résiliation

6.2.1 Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée article 4.2 ou dans les Conditions particulières.

La résiliation par l’Utilisateur entraine la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.6.

L’Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque indemnité ni aucun remboursement du fait de la suppression du compte résultant de la résiliation initiée par l’Utilisateur

6.3 Suspension des Services

La Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les cas suivants :

  • non-respect des CGUV,
  • non-respect des Conditions particulières applicables à l’Abonnement souscrit,
  • non-paiement d’un abonnement

6.5. Interruption ou modification de Service

La Société pourra apporter des modifications à la Plateforme et faire évoluer ses services sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.

L’Utilisateur reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires.

L’Utilisateur est informé que les modifications pourront entraîner une coupure momentanée des Services et/ou de la Plateforme ou une mise à jour de leur application. 

L’Utilisateur est informé que les évolutions de la Plateforme pourront, notamment, nécessiter des mises à jour de son matériel pour permettre l’usage optimal de la Plateforme.

L’Utilisateur peut toujours résilier l’Abonnement gratuit dans les conditions de l’article 6.3.

6.6. Suppression du compte 

L’Utilisateur peut supprimer son compte en accédant à son espace personnel sur le site https://app.inventyour.com

La Société s’engage à supprimer le compte et les données. Lors de la suppression du compte, un email sera envoyé au Client avec un lien lui donnant accès à un export contenant toutes ses données au format pdf. Tous les documents archivés à partir de la Plateforme seront ensuite irrémédiablement détruits par la Société. La Société adresse à l’Utilisateur un courriel confirmant la suppression de son compte.

ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Prix des Abonnements payants

Pour avoir accès aux Services non Essai, l’Utilisateur doit payer l’Abonnement payant correspondant.

Le prix de chaque formule d’Abonnement est le tarif mentionné sur la page des offres de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : www.inventyour.com/abonnements tel que payé par l’Utilisateur au jour de sa souscription ou, le cas échéant, du renouvellement de l’Abonnement.

La Société pourra réviser ses tarifs à tout moment. 

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’Abonnement payant, ou son renouvellement le cas échéant. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

7.2. Modalités de paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement s’effectue en une seule fois à la souscription ou lors de son renouvellement selon les modalités suivantes :

  • Soit par carte bancaire, via STRIPE, sur un serveur de paiement sécurisé qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

La Société communique l’email de l’Utilisateur à la société STRIPE pour confirmation du paiement.

  • Soit par virement bancaire auprès de la Société ou de ses Distributeurs agréés ou Revendeurs agréés.

Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées par la Société.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, les coordonnées des personnes à contacter en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, l’Utilisateur est seul responsable du paiement de son Abonnement. 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. Traitement informatique 

« Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données.

La Société est autorisée à traiter les Données à caractère personnel des Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client. La nature des opérations menées par La Société concernant les Données à caractère personnel peut être tout Service tel que décrit dans le Contrat. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion. Les activités de traitement sont effectuées par La Société pour la durée prévue au Contrat.

La société s’engage à :

1.traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2.traiter les données conformément aux présentes. Si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

3.garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4.veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5.prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

La Société peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu

Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, La Société doit aider l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’Utilisateur.

La Société notifie à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La Société aide l’Utilisateur pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

L’Utilisateur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société, veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données, superviser le traitement des données.

8.2. Utilisation de cookies 

En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l’ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l’Utilisateur.

Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur.

8.3 Protection des données personnelles 

La Société fait appel à des prestataires disposant d’infrastructures installées dans des Data-Centers hautement sécurisés situés en Union Européenne, offrant toutes les garanties de sécurité et de conservation de l’intégrité des données. Les données et informations des Utilisateurs sont cryptées puis stockées sur des serveurs protégés par des systèmes de protection matériels et logiciels et des transmissions cryptées. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Plateformes de nos prestataires aux adresses suivantes : https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml et https://v4.gandi.net/hebergement

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :

  • à la Plateforme et à l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques,
  • à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.

L’Abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n’emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de la Plateforme. 

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Plateforme est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

10.1 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services dans le cadre de son Abonnement.

L’Utilisateur est seul et unique responsable de tous les documents, informations, Données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés ou transmis sur son compte dans le cadre de son Abonnement.

La Société ne procède à aucune vérification des données, documents et informations créés, stockés, téléchargés et/ou transférés par l’Utilisateur sur son compte. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant à leur origine, véracité, exhaustivité, et plus généralement, toute utilisation qui en sera faite par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les documents informations, données et contenus créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement :

  • Ne constituent pas de violation de droit de propriété intellectuelle,
  • Ne contiennent pas de virus informatiques,
  • Ne font pas l’apologie de crime, ni n’encouragent aucune activité criminelle,
  • N’ont aucun caractère pédophile, pornographique, obscène, raciste, diffamatoire ni révisionniste,
  • Ne correspondent pas à des données de santé,
  • De manière générale, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de violation par l’Utilisateur des obligations stipulées ci-dessus, la Société se réserve le droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à la destruction immédiate du compte de l’Utilisateur fautif ainsi que, le cas échéant, des documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement, sans que l’Utilisateur fautif ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

En cas de partage de documents, informations, données et contenus, l’Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l’un de ses documents ou informations avec un autre Utilisateur ou d’en donner accès à un tiers.

10.2 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Services à l’Utilisateur.

A ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CGUV et ne saurait être engagée en raison notamment :

  • des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur ;
  • l’utilisation des Services par l’Utilisateur non conforme aux prescriptions ou préconisations de imaginathings.
  • l’utilisation par l’Utilisateur de matériels, logiciels, services, non conformes aux préconisations ou prérequis fournis par imaginathings,
  • non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions particulières communiquées par imaginathings et acceptées par l’Utilisateur,
  • difficultés d’accès et lenteur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur consécutifs à une mauvaise utilisation des Services proposées sur la Plateforme ;
  • force majeure.

La Société imaginathings ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou détériorations éventuels du système informatique de l’Utilisateur induits par l’utilisation conforme ou non des Services ou de la Plateforme, en ce compris toute perte de données éventuelle de l’Utilisateur, toute perte ou modification d’informations à caractère personnel et confidentiel ainsi que leur divulgation a des tiers.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur Internet. L’Utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :

  • que la vitesse de réponse de la Plateforme peut être affectée par une mauvaise bande passante,
  • que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
  • que les Services proposées sur la Plateforme mettent en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités d’utilisation.

L’Utilisateur accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.

Des liens hypertextes proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.

En tout état de cause, la responsabilité de la société sera limitée au montant de l’abonnement en cours.

ARTICLE 11. CESSION

La cession des Abonnement par la Société est libre, dès lors que cette cession est nécessitée par la cession de la Plateforme.

L’Abonnement lie les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

ARTICLE 12. COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

La Société coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’internet ou de téléphone.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives. 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Toutes réclamation sera adressée à imaginathings à l’adresse courriel : support@imaginathings.com

En cas de litige relatif à ces CGV, le tribunal compétent sera le tribunal du siège social de la Société.